Engrais, Fertilisants, Biostimulants, SDN, Pesticides…. Quels statuts réglementaires et quelles garanties ? 1

29-01-2013

La règlementation intrants agricolesPour mieux comprendre les différences entre ces produits utilisés en agriculture, nous nous penchons sur la réglementation… Hormis les semences et les plants… En France, Il n’existe que deux catégories réglementaires de produits utilisables en agriculture :

  • les Produits PhytoPharmaceutiques  (PPP)

  • Les Matières Fertilisantes et Supports de Culture (MFSC)

Contrairement à certains pays d’Europe, Il n’existe pas en France de  « 3ème voie » pour des Biostimulants, SDN, stimulateurs racinaires… ces derniers doivent aujourd’hui être inclus dans l’une de ces deux catégories. Alors tentons de regarder leurs définitions :

1-     Les définitions :

Alors que les PPP font l’objet d’une harmonisation Européenne, les MFSC dépendent des réglementations nationales.

Les  produits phytopharmaceutiques sont définis en EUROPE par le règlement CE 1107/2009 : « produits, sous la forme dans laquelle ils sont livrés à l’utilisateur, composés de substances actives, phytoprotecteurs ou synergistes, ou en contenant, et destinés à l’un des usages suivants :

  1. protéger les végétaux ou les produits végétaux contre tous les organismes nuisibles ou prévenir l’action de ceux-ci, sauf si ces produits sont censés être utilisés principalement pour des raisons d’hygiène plutôt que pour la protection des végétaux ou des produits végétaux,
  2. exercer une action sur les processus vitaux des végétaux, telles les substances, autres que les substances nutritives, exerçant une action sur leur croissance,
  3. assurer la conservation des produits végétaux, pour autant que ces substances ou produits ne fassent pas l’objet de dispositions communautaires particulières concernant les agents conservateurs,
  4. détruire les végétaux ou les parties de végétaux indésirables, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux,
  5. freiner ou prévenir une croissance indésirable des végétaux, à l’exception des algues à moins que les produits ne soient appliqués sur le sol ou l’eau pour protéger les végétaux ».

Les Matières Fertilisantes sont définies en France par une loi (n° 79-595 du 13 juillet 1979) :

« les matières fertilisantes comprennent les engrais, les amendements et, d’une manière générale, tous les produits dont l’emploi est destiné à assurer ou à améliorer la nutrition des végétaux ainsi que les propriétés physiques, chimiques et biologiques des sols. »

Pour les produits à actions fongicides, insecticides ou herbicides, pas d’hésitations, ce sont des produits PhytoPharmaceutiques, mais les autres ?

Prenons pour exemple, des stimulateurs racinaires comme les acides humiques très courants en Espagne. Ils « exercent une action sur les processus vitaux de la plante » (PPP) ; pas de définition réglementaire des « substances nutritives » seule exception pour échapper aux PPP !

Mais leur « emploi est destiné à améliorer la nutrition des végétaux », c’est une Matière Fertilisante alors MFSC ?!

Que choisir ? La frontière entre les Produits PhytoPharmaceutiques et les Fertilisants n’est pas si claire.

Nous traiterons de la réglementation sur la mise en marché de l’un et l’autre dans le billet suivant ! Ne le manquez pas : inscrivez-vous !

JMS

6 thoughts on “Engrais, Fertilisants, Biostimulants, SDN, Pesticides…. Quels statuts réglementaires et quelles garanties ? 1

  1. Je vous remercie de ce début de mise au point et de la promesse d’y donner suite.
    Le ou les législateurs tentent de définir au mieux les nouvelles conditions, les nouvelles définitions incluses dans la mouvance des textes. En voici un autre exemple : en ma qualité d’Expert, inscrit sur une liste de Cour d’Appel, spécialisé dans les sinistres attribués aux produits agropharmaceutiques j’ai suivi avec beaucoup d’attention l’évolution de la législation concernant les textes des référentiels.
    Leur précision est recommandable mais j’ai été saisi d’une demande qui reste sans réponse à l’examen des textes. Il existe aussi une autre forme de coopér

  2. Suite de mon commentaire interrompu semble t-il par un disfonctionnement…
    ….coopération qui ne fait pas de commerce mais du conseil. Ce sont les coopératives fruitières et vinicole. Pour ces conseillers il ne semble pas qu’ils soient intégrés à un référentiel leur permettant de poursuivre leur activité et sur le plan légal se posera la question de leur couverture assurance, laquelle ne semble pouvoir s’appliquer qu’aux conseillers ayant satisfait aux exigences réglementaires. Il faut d’ailleurs s’attendre, dans la gestion des conflits, à découvrir d’autres difficultés ne serait ce que l’appui de la préconisation sur le BSV…
    Merci

  3. Bonjour,

    Une question concernant la formulation d’engrais:

    – un engrais à base d’acides aminés, acide fulvique,…est bien considéré comme MFSC? Il n’a pas besoin d’AMM?

    – un engrais à base d’acide humique également (d’après ce que j’ai pu lire plus haut…)

    – idem pour un engrais à base d’algues?

    Ceux ci doivent uniquement répondre aux normes CE ou NFU pour pouvoir etre mis sur le marché?

    Merci,

    • Bonjour, si on suit la réglementation stricto sensu, pour les acides aminés, acides fulviques/humiques, et même extrait d’algues aujourd’hui, ils doivent faire l’objet d’une homologation Matière Fertilisante délivrée par la DGAL (après avis de l’ANSES) pour être mis sur le marché en FRANCE. En fait ces produits ne sont pas inclus dans les normes françaises (NFU) et même européenne CE (qui sont des listes de produits exemptés d’homologation). De plus les normes CE aujourd’hui ne concernent que les produits minéraux sans adjonction de produits d’origine organique. Je vous renvoi à l’article N°2, peut-être est-ce plus clair ?
      Il existe certains acides humiques homologués sur le marché Français.