Engrais, fertilisants, Biostimulants, SDN, pesticides…. Quels statuts réglementaires et quelles garanties ? 2

12-02-2013

AMM en agricultureAprès les définitions des produits PhytoPharmaceutiques  (PPP), des Matières Fertilisantes et Support de Culture (MFSC) en agriculture, regardons maintenant, la réglementation sur la mise en marché de l’un et l’autre.

2-      Mise en Marché

Les produits PhytoPharmaceutiques (PPP) font l’objet d’une procédure d’Autorisation de Mise en marché (AMM) au niveau Européen. L’évaluation est souvent qualifiée de longue et coûteuse. La substance active doit d’abord être inscrite dans une liste positive européenne (ANNEXE 1) puis le produit formulé recevra une AMM pour chaque état membre. Des reconnaissances mutuelles sont possibles entre états membres. Pour plus d’informations : www.anses.fr

Conformément à l’article L.255-2 du code rural, les Matières Fertilisantes et les Supports de Cultures (MFSC) peuvent être mis sur le marché, importés ou distribués ou même cédés à titre gratuit en France, sous réserve qu’ils soient couverts par une homologation (c’est aussi une autorisation de mise en marché).  Pour ce faire un dossier d’évaluation doit être déposé au département des produits réglementés à l’ANSES.  L’évaluation n’est pas si simple et courte !!  Le  Guide pour la Constitution des Dossiers de Demande d’Homologation Matières Fertilisantes – Support de Culture est disponible sur www.anses.fr.

Les sociétés doivent apportés des éléments à l’agence d’évaluation sur la caractérisation, la stabilité, l’homogénéité mais aussi l’innocuité et l’efficacité !

Mais alors pourquoi la majorité des engrais sont sous norme CE ou NFU ?

Par dérogation à la disposition générale imposant l’homologation préalable, les matières fertilisantes peuvent être mis sur le marché sans homologation préalable s’ils sont conformes au règlement (CE) 2003/2003 du 13 octobre 2003 définissant les « engrais CE » (ce règlement ne concerne que les engrais dits inorganiques ou minéral), ou une norme française rendue d’application obligatoire NFU (Normes consultables sur le site de l’AFNOR) dans laquelle on trouve aussi les engrais organiques.

La norme est donc une exception à la règle, l’homologation. Ce sont des listes de produits généralement justifiant d’une ancienneté qui leur évite de passer par les fourches caudines  d’une longue évaluation. On y trouve par exemple les engrais minéraux (ammonitrates, solutions azotées, phosphates,…..) et certaines matières premières comme la vinasse de betterave,… pas de micro-organismes, d’acides aminés, d’acides humiques….

Il est indéniable que la mise en marché de produits sous une norme Engrais (CE ou NFU) est la plus simple et rapide. La tentation est forte pour les sociétés ! Mais encore faut-il être sur la liste. Alors on ne déclare que les oligo-éléments et la partie « innovante » non déclarée. Très courant pour les micro-organismes par exemple. Des agriculteurs achètent des  bactéries, des champignons… et  sur l’étiquette : Oligo-éléments ou autres fertilisants ! Il faut faire confiance aux vendeurs. Et pas de garanties.

Est ce que ça va évoluer ?

Dans ce cas, il semble qu’une procédure adaptée d’autorisation de mise en marché soit nécessaire pour tous les produits nouveaux, y compris les fertilisants. L’absence de réglementation dessert le marché et les utilisateurs finaux mais il faut permettre aussi aux PME et entreprises de taille intermédiaire d’innover.

D’un côté les normes sont plus restrictives et les catégories « fourre-tout » disparaissent. Les metteurs en marché doivent déclarer TOUS les composants par ordre décroissant, c’est la moindre des choses !?

De l’autre, l’Europe tente actuellement d’harmoniser la réglementation des matières fertilisantes et les Biostimulants trouvent leur définition, la procédure s’adapte.

Mais combien de temps ??

JMS

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